Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’amendement de Mme Benbassa n’est pas conforme à la Constitution, dans la mesure où il tend à supprimer la mention du contrôle des chefs hiérarchiques. Le principe de subordination des hiérarchies est en effet l’une des caractéristiques du ministère public et il a une valeur constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 2004.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Sur le fond du sujet et de l’article, le législateur réfléchit depuis des années à la meilleure manière de lutter efficacement contre les dérives constatées sur internet. Et s’il est un lieu où le droit est toujours plus lent que la technique, c’est bien évidemment Internet qui l’incarne le mieux.

La création d’un délit pour consultation habituelle de certains sites est un vieux débat.