Intervention de Jean-Pierre Grand

Je me réjouis que l’article 11, dans sa nouvelle rédaction, prenne partiellement en compte deux des amendements que j’ai déposés en commission : désormais, une cour d’assises pourra porter la période de sûreté jusqu’à trente ans et – point fort de cet article – prononcer la réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour les crimes commis en bande organisée constituant un acte de terrorisme.

Il n’existe que quatre cas de figure lorsqu’un terroriste commet un attentat : soit il se donne la mort, soit il est abattu, soit il est en cavale, soit il est capturé. Dans le dernier cas, il doit être fermement condamné pour qu’il ne puisse pas récidiver. C’est pourquoi je défendrai dans quelques instants un amendement tendant à modifier le code de procédure pénale, pour autoriser une peine de prison qui corresponde, de fait, à une perpétuité réelle.

Depuis quelques semaines, le Gouvernement présente différentes moutures de son projet de loi constitutionnelle. Nous savons tous que cette révision de la Constitution aura une portée uniquement symbolique, les mesures prises étant inefficaces contre le terrorisme ; j’ajoute, monsieur le garde des sceaux, qu’elles sont pour moi inacceptables dès lors qu’elles remettent en cause le droit du sol.