Intervention de Jean-Pierre Grand

Cet amendement vise, comme je viens de l’expliquer, à porter de trente à cinquante ans la durée minimale d’incarcération à partir de laquelle un tribunal d’application des peines pourra accorder une mesure d’aménagement de peine en cas de crime commis en bande organisée constituant un acte de terrorisme. En effet, cette nouvelle forme de barbarie nous impose la plus grande fermeté aux terroristes qui portent atteinte à la vie de nos concitoyens.

J’ai d’abord songé à refuser au condamné tout aménagement de sa peine, mais le risque était élevé que la mesure soit censurée au regard du principe de nécessité de la peine, énoncé à l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme ont achevé de me convaincre.

Le Conseil constitutionnel a estimé à deux reprises, en 1994 et en 2001, qu’il était loisible au législateur de fixer les modalités d’exécution de la peine, à condition que le condamné puisse saisir le juge d’application des peines afin de déclencher une procédure pouvant conduire à mettre fin à ce régime particulier après la période de sûreté.

Dans la pratique, le juge d’application des peines désigne un collège de trois experts médicaux, qui rend un avis sur la dangerosité du condamné. Il incombe ensuite à une commission de magistrats de la Cour de cassation de juger, à la lumière de cet avis, s’il y a lieu de mettre fin à l’application de la décision spéciale de la cour d’assises de n’accorder aucune mesure d’aménagement de peine ; en cas de décision favorable, le condamné recouvre le droit de solliciter un tel aménagement.

Ce réexamen permet l’existence d’une perspective d’élargissement dès le prononcé de la condamnation. Je vous propose donc, mes chers collègues, de porter de trente à cinquante ans le délai à partir duquel un aménagement pourra être accordé aux personnes condamnées pour un crime commis en bande organisée constituant un acte de terrorisme.