Intervention de Michel Mercier

Monsieur Grand, vous avez vous-même devancé la réponse que je vais vous faire…

Vous proposez que la peine ne puisse être revue avant une durée de cinquante ans, et je comprends très bien les motifs qui vous animent, compte tenu du caractère particulièrement abject du crime de terrorisme. Néanmoins, comme vous l’avez vous-même fait observer, les engagements internationaux de la France, en particulier ceux qui résultent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales, ne nous permettent pas de refuser un réexamen de la peine après une durée de trente ans.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de la proposition de loi ont bâti, après avoir beaucoup réfléchi et écouté, un système dans lequel le tribunal d’application des peines ne statuera pas avant la durée, incompressible, de trente ans, ce qui équivaut à une perpétuité réelle, et dans lequel, à sa sortie, le condamné sera astreint à un suivi socio-judiciaire.