Intervention de Michel Mercier

Mon cher collègue, le suivi socio-judiciaire est extrêmement contraignant ! En outre, la loi permet au tribunal d’application des peines de fixer la durée de ce suivi à trente ans dans le cas d’un condamné à une peine criminelle. En d’autres termes, à la perpétuité réelle de trente ans s’ajoutera un suivi socio-judiciaire pouvant aller lui aussi jusqu’à trente ans et qui garantira le suivi étroit des auteurs de crimes particulièrement graves.

Monsieur Grand, si nous adoptions une mesure contraire aux obligations conventionnelles de la France, les tribunaux ne l’appliqueraient pas. Celle que nous proposons, au contraire, sera applicable et efficace. Pour ma part, je ne cherche pas à faire une annonce, mais à être efficace !

Le système que nous avons conçu garantit que les terroristes qui se sont livrés aux actes les plus graves seront condamnés à la perpétuité réelle et que, à leur sortie, ils feront l’objet d’un suivi effectif. Cela vaut mieux que de faire une annonce qui ne sera pas suivie d’effets, parce que, aux termes de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux priment la loi interne ; ce n’est pas M. Bizet, président de la commission des affaires européennes, qui me contredira.

Compte tenu de ces explications, je vous demande, monsieur Grand, de bien vouloir retirer votre amendement ; en le maintenant, vous m’obligeriez à demander au Sénat de ne pas l’adopter. Si vous le retiriez, vous participeriez, je le répète, à la mise en place d’une peine de perpétuité réelle, alors que votre proposition ne serait qu’une annonce dépourvue d’effets !