Intervention de Jean-Pierre Grand

Alors qu’un terrorisme international organisé et barbare frappe sur l’ensemble de notre sol, aucune convention internationale ne peut moralement interdire à la France de protéger ses concitoyens en empêchant un condamné pour crime terroriste de retrouver sa liberté, ou en le lui permettant seulement après une très longue peine de réclusion.

S’il y a un point de droit à modifier, ce n’est pas dans mon amendement, mais dans toute convention qui ne permettrait pas à la France de se protéger efficacement en interdisant à des terroristes capturés de retrouver la liberté leur permettant de récidiver !

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité, qui est suffisante – au bout de cinquante ans, on peut en effet considérer que c’est bien le cas ! – au regard de la marge d’appréciation des États en la matière, pour considérer qu’une telle condamnation est compressible au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales, c’est-à-dire lorsqu’il existe une possibilité de réexamen de celle-ci, dont l’intéressé doit connaître, dès sa condamnation, les termes et conditions, ce qui est tout à fait possible en droit français.

La Cour européenne des droits de l’homme précise également que la forme de ce réexamen, tout comme la question de la durée de détention subie à partir de laquelle il doit intervenir, relève de la marge d’appréciation des États. Par conséquent, mes chers collègues, proposer une durée minimale d’incarcération de cinquante ans me semble parfaitement compatible avec la loi.

Tout est dit : l’inhumanité est du côté du terrorisme et non du législateur ! Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.