Intervention de Alain Vasselle

Pour avoir cosigné cet amendement, j’en approuve totalement l’objet, tout comme j’approuve la dernière intervention de mon collègue Jean-Pierre Grand.

Il existe, semble-t-il, une marge d’appréciation en matière de détermination des peines que l’État français n’envisage pas d’utiliser, dans la mesure où il interprète cette mesure comme étant contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales. Il semblerait donc qu’il existe des interprétations juridiques différentes de l’application de cette Convention. Cela mérite que nous nous interrogions et qu’une réflexion soit menée sur ce point.

En outre, je crois me souvenir, mais peut-être que je me trompe, d’un fait divers récent qui nous a tous interpellés, parce qu’il concernait une personne ayant commis un acte parfaitement condamnable, alors qu’elle se trouvait sous contrôle judiciaire…