Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 2 février 2016, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité (n° 2015–518 QPC).

Acte est donné de cette communication.

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