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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 2 février 2016, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité (n° 2015–518 QPC).
Acte est donné de cette communication.
