Intervention de Michel Mercier

Comme vient de l’expliquer M. Jean-Baptiste Lemoyne, cet amendement a pour objet de supprimer l’immunité familiale en cas d’acte de terrorisme.

Le législateur a toujours considéré, dans le code pénal actuel comme dans le précédent, c’est-à-dire celui d’avant 1994, que le contexte familial pouvait être une source d’atténuation des effets de la règle pénale. Ainsi, le principe d’immunité familiale repose sur l’idée selon laquelle la solidarité familiale l’emporte sur l’obligation sociale de dénonciation, sauf pour les crimes sur mineurs pouvant être commis à l’intérieur des familles.

Il est tout à fait possible d’inverser cette logique et de considérer, aujourd’hui, qu’il ne peut y avoir d’immunité familiale en matière de terrorisme.

Toutefois, cette inversion, si elle devait se produire, constituerait une modification profonde de la conception du rôle de la famille dans le domaine pénal et il semble qu’une réflexion supplémentaire soit nécessaire avant de revenir sur un principe aussi essentiel de notre droit en matière de dénonciation.

Je vous propose donc, cher collègue Lemoyne, de retirer votre amendement. Puisque le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait prochainement un projet de loi en matière de procédure pénale, nous pourrions examiner, d’ici à l’examen de ce texte, toutes les conséquences de l’éventuelle adoption d’une telle disposition.

Ce serait une bonne chose, me semble-t-il, que vous acceptiez cette façon de procéder, qui ne prendra que quelques jours supplémentaires. Dans le cas contraire, je serais contraint de demander au Sénat de ne pas voter cet amendement.