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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article additionnel après l'article 11
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
J’observe, en conséquence, que la multiplication de textes ne nuit pas à l’intérêt du procédé.
Sur le fond, le Gouvernement estime que le droit répond déjà, pour l’essentiel, à la préoccupation exprimée dans cet amendement. En effet, une personne qui ne dénoncerait pas est déjà susceptible d’être poursuivie, notamment pour complicité, y compris concernant l’association de malfaiteurs à but terroriste.
De notre point de vue, il n’existe pas de faille sur ce point. Mais je suis tout à fait prêt à être convaincu du contraire et, comme l’a indiqué le rapporteur, monsieur Lemoyne, le Gouvernement pourrait présenter des amendements ou des propositions susceptibles de vous intéresser.
