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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 13
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
… pour accepter la création d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative et psychologique si un sursis avec mise à l’épreuve devait être prononcé dans le cas d’une condamnation pour infraction terroriste.
