Intervention de Michel Mercier

Ces deux amendements visent donc à supprimer l’article 14 de cette proposition de loi, qui exclut les délits terroristes du champ de la contrainte pénale.

Je suis assez d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, il faut toujours se méfier des symboles, aujourd’hui comme à l’occasion des prochains textes dont nous serons saisis. Si vous êtes contre les symboles ce soir, alors vous le demeurerez les prochains jours, notamment lorsque nous examinerons le prochain projet de loi constitutionnelle… À défaut, je serai obligé de vous rappeler cette hostilité.

Mais bon, passons !

La contrainte pénale est une mesure nouvelle qui, pour l’instant, comme vous l’avez vous-même peu ou prou reconnu, n’a pas su séduire les magistrats. Ainsi, 80 mesures de contrainte pénale par mois en moyenne depuis la création de cette nouvelle peine ont été prononcées par 23 tribunaux principalement, tandis que l'on comptait 140 000 décisions de sursis avec mise à l’épreuve.

On peut se disputer à l’infini pour savoir si la contrainte pénale est une bonne chose ou non. Or ce n’est pas forcément le moment.

En tout état de cause, je ne pense pas qu’un juge, quel qu’il soit, prononce une peine de contrainte pénale à l’égard d’un terroriste. Toutefois, il serait judicieux de ne pas permettre au juge de prononcer la contrainte pénale sur des délits passibles de dix ans, tel que le prévoit cet amendement. Il existe une gradation dans la gravité des faits. On peut discuter du bien-fondé de la contrainte pénale pour des petits délits punis de petites peines, mais non pour le terrorisme, qui est assorti de peines importantes. Tel est l’objet du texte qui vous est aujourd’hui soumis.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux deux amendements de suppression.