Intervention de Michel Mercier

S’agissant d’une peine complémentaire, la formule que nous avons retenue est la même que celle qui est habituellement utilisée. J’ai eu l’occasion de citer la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues fixant le régime des armes et munitions, dans laquelle la même formule est employée de l’article 10 à l’article 24. Que demande le législateur au juge ? Une seule chose : se prononcer sur la peine complémentaire, le juge étant libre de la prononcer ou non.

Puisque cela figurera peut-être dans un autre texte dont nous serons saisis prochainement, veillons à ne pas dresser des barrières qui se retourneraient demain contre nous.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.