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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 15
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La peine d’interdiction du territoire français, dans son régime actuel, ne peut être prononcée qu’en considération d’une motivation spéciale en matière correctionnelle.
Le Gouvernement partage l’objectif visé à l’article 15, à une réserve près : nous sollicitons une modification rédactionnelle qui viserait à remplacer les termes « est prononcée », figurant au début du texte proposé pour l’article 422–4 du code pénal, par les termes « peut être prononcée ». Accepter cette modification, qui est probablement plus conforme à la réalité, ne devrait pas vous causer une grande souffrance, monsieur le rapporteur, puisque l’obligation est toujours néfaste.
