Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 15, amendement 33

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

Je suis donc saisie d’un amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 2,

Remplacer les mots :

est prononcée

par les mots :

peut être prononcée

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

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