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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 15
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Cette disposition présente des difficultés au regard de son caractère obligatoire et du principe d’individualisation de la peine, surtout quand il s’agit de notion de plancher.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
