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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article additionnel après l'article 15, amendement 10
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est inapplicable aux personnes condamnées à une interdiction du territoire français prononcée pour une infraction prévue au titre II du livre IV du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-6. »
La parole est à M. André Reichardt.
