Intervention de Michel Mercier

Au travers de cet amendement, M. Reichardt entend exclure les condamnés étrangers de la possibilité d’un relèvement.

Selon le droit en vigueur, et c’est un principe général, toute personne ayant fait l’objet d’une peine peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de la relever, en tout ou partie.

C’est donc la même juridiction qui a prononcé la peine complémentaire qui se prononce. Les relèvements sont accordés en cas d’éléments nouveaux justifiant, dans le respect du principe de l’individualisation des peines, d’adapter les peines.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les condamnés à une peine d’interdiction du territoire d’en demander le relèvement. Cette mesure paraît manifestement contraire à l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le principe d’individualisation des peines oblige en effet à organiser les moyens d’une adaptation de la peine à la situation individuelle de l’individu.

De plus, ce dispositif aurait pour conséquence de rendre de facto inconstitutionnel le principe de peine complémentaire systématique pour les étrangers terroristes.

En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne censure pas ce système d’automaticité, dès lors qu’une possibilité de relèvement est organisée, que les droits de la défense sont assurés et que la sanction automatique n’est pas disproportionnée. Supprimer la seule possibilité d’un relèvement entraînerait alors la censure du dispositif de peine complémentaire systématique que nous venons d’adopter.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.