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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article additionnel après l'article 16, amendement 13
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Bizet, Karoutchi, Pellevat, Joyandet, Danesi, Savary, Milon, Trillard et Doligé, Mmes Morhet-Richaud et Mélot, M. Gournac, Mmes Lamure et Deromedi, M. Laménie, Mmes Imbert et Deseyne, MM. Mayet, Pierre, Vaspart et Pointereau, Mmes Lopez et Duranton et MM. Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 25 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « L’individu qui a acquis » sont remplacés par les mots : « Tout individu ayant » ;
2° Les mots : «, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride » sont supprimés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Possibilité de déchoir de sa nationalité française tout individu ayant la qualité de Français et condamné définitivement pour crime ou délit de terrorisme
La parole est à M. Jean Bizet.
