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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet article. Cette procédure existe déjà, sans base législative. Nous nous trouvons au stade de l’expérimentation, et le Gouvernement n’était pas nécessairement convaincu de la nécessité de légiférer. Il n’y est toutefois pas non plus hostile, dans la mesure où la pratique est engagée.
