Intervention de Michel Mercier

Voilà une mesure bien expéditive et, surtout, contraire aux articles VII et VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux dispositions constitutionnelles en vertu desquelles on ne peut être détenu que sur la décision d’un juge !

Par conséquent, et malgré tout le plaisir que j’aurais à vous donner satisfaction, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, ma chère collègue. À moins que vous ne préfériez le retirer ?