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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article additionnel après l'article 17
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
M. le rapporteur vient de développer les arguments que le Gouvernement avait préparés pour essayer de convaincre Mme Goulet des difficultés qu’une telle mesure susciterait.
Je rejoins donc l’analyse de la commission, en sollicitant le retrait de cet amendement, ne serait-ce que pour des raisons de constitutionnalité.
