Intervention de Michel Mercier

Mme Goulet propose de rectifier son amendement, en faisant référence à la rétention, et non à la détention.

Ma chère collègue, comme vous le savez, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel viennent de se prononcer : il ne peut pas y avoir de rétention sans décision de l’autorité judiciaire. La rétention, comme les autres peines, doit être prononcée par un juge. On ne peut pas placer une personne en rétention sur décision administrative. Dans la mesure où il s’agit d’une peine privative de liberté, c’est l’article 66 de la Constitution qui s’applique : l’autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle ». C’est notre droit !

Vous avez raison de pointer le manque d’organisation de l’administration ; il est réel. Mais on ne remédie pas à un manque d’organisation par une mesure privative de liberté ! L’individu qui a purgé sa peine a payé sa dette à la société. La réponse à une éventuelle impossibilité pour l’administration d’appliquer une peine complémentaire de reconduite à la frontière ne peut pas être une privation de liberté, sauf décision d’un juge, ce qui n’est pas le cas dans le dispositif proposé.

Je comprends bien votre préoccupation, mais une telle mesure serait contraire à l’un des principes essentiels de notre droit : nul ne peut être détenu arbitrairement. C’est un élément constitutif de notre vivre-ensemble, celui-là même que les terroristes veulent détruire ! Ne leur faisons pas ce cadeau ! Nous devons les combattre par des moyens différents des leurs.

Je réitère donc mon invitation à retirer cet amendement.