Intervention de André Reichardt

J’ai cosigné cet excellent amendement, pour les raisons que Mme Goulet a indiquées.

J’ai été vraiment choqué par le drame évoqué par notre collègue Hervé Maurey lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Et j’ai peu apprécié la réponse de l’ancienne garde des sceaux, qui avait justifié la non-application de la peine complémentaire d’interdiction du territoire par des « difficultés à établir la nationalité de cet individu ». Je rappelle que la personne avait pourtant passé deux ans en détention !

Je souhaite interroger M. le garde des sceaux. Un amendement que j’avais déposé pour les mêmes raisons a été refusé au titre de l’article 41 de la Constitution ; je peux entendre que le dispositif envisagé relevait du domaine réglementaire. Il s’agissait de compléter le code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de l’une des infractions définies au titre II du livre IV et condamnée à une interdiction du territoire français. » La direction centrale de la police aux frontières aurait ainsi été informée soixante-douze heures avant la levée d’écrou, afin de prendre ses dispositions pour procéder à la reconduite à la frontière.

Monsieur le garde des sceaux, si une telle disposition relève effectivement du domaine réglementaire, pourriez-vous prendre l’engagement d’examiner la possibilité d’adopter des mesures réglementaires ? Ce serait déjà une avancée. Encore une fois, nous parlons d’un double assassinat perpétré par une personne ayant purgé sa peine, mais dont la peine complémentaire de reconduite à la frontière n’a pas été appliquée en raison d’incertitudes quant à sa nationalité.