Intervention de Philippe Bonnecarrere

Notre collègue Nathalie Goulet soulève en fait le problème de l’effectivité de la décision de justice.

Au-delà de l’analyse juridique, incontestable, de M. le rapporteur, une question, me semble-t-il, se pose. Certes, il n’y a pas de fondement juridique à une détention ou à une rétention lorsque la personne a purgé sa peine. Mais, en l’occurrence, ce n’était pas le cas, puisqu’une partie de la sanction, c’est-à-dire la peine complémentaire, n’a pas été exécutée. Il est vrai que, en l’espèce, c’est du fait non de l’individu, mais de l’autorité publique.

L’effectivité de la sanction pénale est une belle question. Je pense que vous ne pouvez pas ne pas vous en saisir, monsieur le garde des sceaux. L’amendement de Mme Goulet sera peut-être rejeté par notre Haute Assemblée, mais nous aurions préféré une démarche plus « proactive » : il faut chercher de solutions pour garantir l’effectivité de la sanction, surtout dans des cas aussi graves !