Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La richesse du débat parlementaire m’amène à apporter des précisions qui ne figuraient pas nécessairement dans l’exposé des motifs des différents articles ni dans les objets des amendements. Je n’avais pas connaissance de l’amendement déclaré irrecevable auquel il a été fait référence.

Lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement, nous avons introduit un article permettant de fluidifier la circulation de l’information entre les administrations. Le fonctionnement des administrations centrales est trop souvent vertical, au risque parfois de nuire à l’efficacité de la réponse sécuritaire ou de la protection des individus.

J’en viens au cas d’espèce que vous évoquez. Un protocole existe depuis 2014 entre l’administration pénitentiaire, la police aux frontières, la direction générale de la sécurité intérieure, l’ancienne DCRI, et le renseignement territorial. La possibilité d’échanger les informations est ouverte, et j’ai pu constater avec satisfaction que la fluidité était une réalité.

Dans le cadre du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, dont j’ai été corapporteur avec mon collègue député Jean-Frédéric Poisson, nous avons rencontré, sous la responsabilité des préfets, dans plus de dix départements, les responsables d’établissements pénitentiaires, quand il y en avait, les représentants de la direction générale de la sécurité intérieure, ceux du service central du renseignement territorial, de la direction centrale de la police aux frontières et de la direction centrale de la police judiciaire, en présence des procureurs, voire des procureurs généraux s’il y en avait dans le ressort du tribunal.

À chaque fois, il nous a été dit – et cela m’a rendu plus optimiste ! – que l’imbrication des structures était dorénavant une réalité. Les mentalités ont évolué. Les services comprennent l’intérêt mutuel à travailler ensemble, parce que l’on attend d’eux non pas des moyens, mais des résultats. Cette évolution incite à l’optimisme.

Le protocole existe. Je ne vois donc pas ce que l’on pourrait faire de plus en la matière. Il a été créé de manière prétorienne par les deux directions centrales.

J’insiste sur la vigilance du Gouvernement pour veiller à ce que tout cela soit concret. D’ailleurs, depuis ma nomination au poste de garde des sceaux, j’ai souhaité rencontrer, avant tout déplacement, les directeurs des administrations centrales du ministère de la justice. Pour le moment, j’ai privilégié la direction des affaires civiles et du sceau, la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires. Je n’ai pas encore rencontré la directrice de l’administration pénitentiaire, Mme Gorce. Mais je sais sa disponibilité pour discuter avec moi.