Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Articles additionnels avant l'article 22, amendement 15

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L’amendement n° 15 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. le garde des sceaux.

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