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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 février 2016 à 14h30
Lutte antiterroriste — Article 23, amendement 29
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 29, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À la première phrase du 2° de l'article 422-3 du code pénal, les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas ».
La parole est à M. le rapporteur.
