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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2015 à 9h10
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 16 prévoit l'information du maire des suites données à un signalement qu'il aurait effectué auprès de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ou d'un autre service compétent dans la lutte antiterroriste. Ce n'est pas du domaine de la loi.
