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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2015 à 9h10
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Michel Mercier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 7 qui, en supprimant l'article, supprime l'extension au parquet de la faculté de recourir à la technique de l' « IMSI catching », ainsi qu'aux amendements identiques de suppression n° 18, 26 et à l'amendement n°25 rectifié.
