Intervention de Michel Mercier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2015 à 9h10
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

En aucune façon. Ce n'est pas le juge qui entrera au petit matin chez les gens, tournevis à la main, pour poser des micros ! Il s'agit simplement de garantir aux services la possibilité de conduire des enquêtes, sous le contrôle du juge ; ces éléments seront versés au dossier de la procédure et feront l'objet d'un débat contradictoire.

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