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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2015 à 9h10
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Michel Mercier, rapporteur :Nous n'avons à ce jour jamais touché aux dispositions du code pénal relatives à l'immunité familiale. Ne commençons pas, fût-ce en matière de terrorisme. Avis défavorable à l'amendement n° 12.
