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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2015 à 9h10
Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 4 introduit une échelle de durées d'interdiction du territoire français pour les auteurs d'infractions terroristes, écrasant de ce fait le mécanisme permettant de prononcer systématiquement une telle interdiction. Celles prononcées étant généralement définitives, cet amendement n'est pas nécessaire, et serait même contreproductif puisque le juge serait encouragé à prononcer des durées faibles. Enfin, il n'existe aucun délit terroriste puni de trois ans d'emprisonnement. Avis défavorable.
