Intervention de Anne Émery-Dumas

Le Sénat a adopté le 13 janvier dernier, à la quasi-unanimité, cette proposition de loi enrichie de nombreux amendements qui n'ont pour autant ni altéré sa philosophie initiale ni remis en cause ses grands équilibres.

Avant de vous en présenter les principales modifications, je voudrais à mon tour saluer l'action d'ATD - Quart-Monde et plus généralement des associations qui luttent chaque jour sur le terrain contre le chômage, ainsi que l'implication de notre collègue rapporteur Laurent Grandguillaume, dont le rôle a été essentiel lors de l'élaboration du texte et de son examen à l'Assemblée nationale.

Comme vous le savez, le texte autorise des entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, conventionnées par un fonds national spécifique, à embaucher en contrat à durée indéterminée des demandeurs d'emploi de longue durée, rémunérés au moins au SMIC, pour réaliser des activités pérennes répondant à des besoins sociaux locaux non satisfaits, avec pour objectif de les rendre solvables grâce à une réallocation, totale ou partielle, des dépenses publiques d'indemnisation ou de solidarité dont auraient bénéficié les personnes ainsi recrutées.

Tout d'abord, le Sénat a souhaité ne pas limiter l'expérimentation aux seules personnes privées involontairement d'emploi, mais l'ouvrir aux personnes qui ont démissionné de leur emploi et à celles qui ont conclu une rupture conventionnelle.

Ensuite, nous avons prévu que le comité local déterminera les modalités d'accompagnement de tous les salariés de l'entreprise conventionnée, en lien étroit avec les acteurs du service public de l'emploi.

Notre assemblée a en outre accordé un siège à l'association Alliance Villes emploi au sein du conseil d'administration du fonds afin d'assurer la représentation des maisons de l'emploi.

Le Sénat a également prévu que le contrat de travail d'un salarié de l'entreprise conventionnée pourrait être suspendu, à sa demande, pour lui permettre d'accomplir une période d'essai pour un poste en CDI ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois, ou pour effectuer un CDD de moins de six mois.

Nous avons par ailleurs clarifié les règles de prise en charge de l'indemnité de licenciement en cas d'arrêt prématuré de l'expérimentation décidé par le fonds.

Par ailleurs, le Sénat a veillé à distinguer le bilan de l'expérimentation, réalisé par le fonds, et son évaluation, qui devra être menée par un comité scientifique indépendant, à l'instar de ce qui est prévu pour la garantie jeunes. Cette distinction est essentielle, car c'est à l'aune de cette évaluation, incontestable car impartiale, qui portera notamment sur la formation des salariés, que l'expérimentation débouchera ou non sur un dispositif pérenne.

Enfin, le Sénat a modifié à la marge l'intitulé de la proposition de loi, afin de le mettre en conformité avec les dispositions de son article premier qui évoque l'objectif de résorption du chômage de longue durée.

J'ai bon espoir que notre commission mixte paritaire parvienne aujourd'hui à trouver un accord sur ce texte afin de ne pas retarder les initiatives déjà lancées dans de nombreux territoires et répondre ainsi aux attentes de nos concitoyens. Je sais ce point de vue partagé ici par tous, et en particulier par Laurent Grandguillaume, avec qui cette CMP a été préparée en parfaite entente. C'est pourquoi nous vous soumettrons uniquement six propositions de rédaction communes visant à apporter des améliorations rédactionnelles ou de cohérence au texte, afin qu'il réponde aux besoins des associations, sans le dénaturer ni en bouleverser l'équilibre.