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Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 février 2016 à 18h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Anne Émery-Dumas, rapporteure pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 1 vise à substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Cette rédaction est plus cohérente, l'entrée en vigueur du texte étant déterminée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016 par l'article 7 ter, et non à la date de promulgation de la loi.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
