Le Sénat ayant adopté un amendement afin de distinguer le rapport d'évaluation économique, sociale et financière du rapport du conseil d'administration du fonds, la proposition de rédaction n° 2 vise à préciser que les deux rapports seront rendus publics. Il doit permettre la tenue d'un débat public au Parlement sur les résultats de l'expérimentation.