Intervention de Henri de Raincourt

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur les incertitudes qui concernent l’application de l’article 93 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus précisément, sur le traitement des déchets de certaines entreprises.

En effet, ces dispositions prévoient qu’à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise pour reprendre, sur ses sites de distribution, ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qu’il vend.

Si ces entreprises ne contestent pas les objectifs inscrits dans la loi – la valorisation des déchets, la lutte contre les décharges sauvages –, les conditions qui leur ont été présentées dans le cadre des travaux sur le projet de décret leur paraissent dénuées de toute rationalité économique.

Les professionnels du secteur ont deux interrogations persistantes.

Premièrement, la reprise et la mutualisation entre entreprises concurrentes d’un service marchand et payant ne poseront-elles pas certaines difficultés de type anticoncurrentiel ?

Deuxièmement, le fait d’envisager une exclusion du périmètre de l’obligation des grandes surfaces de bricolage, qui sont pourtant des acteurs ô combien importants de l’approvisionnement du bâtiment, ne risque-t-il pas de créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs ?

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous éclairer sur les difficultés attachées à l’application de cet important article. Il faudrait connaître assez rapidement les dispositions envisagées par le Gouvernement, le calendrier étant contraint.