Intervention de Laurence Rossignol

Madame la sénatrice, pour la nouvelle période de programmation de développement rural 2015-2020, le ministère de l’agriculture a coconstruit en lien avec les conseils régionaux, puis négocié avec la Commission européenne un cadre national comprenant certaines mesures, dont les MAEC, que vous venez d’évoquer.

Ces mesures sont de deux types.

D’une part, de nouvelles mesures, dites « systèmes », permettent aux agriculteurs d’engager la totalité de leur exploitation dans une logique de maintien de pratiques vertueuses ou de conversion du système d’exploitation.

D’autre part, il existe des mesures dites « localisées », déjà utilisées lors de la programmation précédente ; l’agriculteur les engage sur les seules parcelles pour lesquelles un enjeu environnemental est clairement défini.

Une multitude de mesures différentes sont proposées et peuvent être combinées, en fonction des sujets et des territoires, afin d’envisager une réponse adaptée au terrain.

Dans un cas comme dans l’autre, les montants fixés sont issus de calculs de surcoûts et de manque à gagner, méthode de travail imposée par les règlements européens.

Néanmoins, un grand nombre de paramètres techniques sont à fixer par le niveau local, région ou opérateur de territoire, permettant ainsi de tenir compte des spécificités du territoire et pouvant aussi faire varier l’attractivité de la mesure, de manière concomitante avec son ambition environnementale.

Après une première année de mise en œuvre, des ajouts et modifications de ces mesures sont à l’étude, afin de tenir compte des premiers retours des utilisateurs.

Ainsi, un travail sur la mesure système « polyculture-élevage » est en cours, afin d’affiner ses modalités de rémunération pour plus d’attractivité et une prise en compte encore plus poussée de l’impact des pratiques locales.

De même, les montants de certaines mesures localisées sont révisés, afin de tenter de limiter les disparités interrégionales trop fortes, même si l’adaptation régionale des montants reste un principe important à préserver dans le contexte de décentralisation du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, qui est désormais une réalité.

Enfin, et parce que c’est dans l’actualité, il y avait une demande forte des agriculteurs, notamment dans votre région, de pouvoir toucher des avances sur les aides liées aux MAEC au titre de la PAC 2015. Celles-ci ont pris du retard en raison de la révision de toutes les parcelles agricoles, suite à la pénalité financière d’un milliard d’euros qui a été infligée à la France pour l’application de la politique agricole commune entre 2008 et 2012.

Je peux vous confirmer que ce sera bien le cas. Conformément aux annonces de M. le ministre de l’agriculture le 26 janvier, l’État va déployer, pour paiement au mois d’avril 2016, une avance de trésorerie pour les MAEC, entre autres, étendant ainsi l’effort réalisé en décembre sur les aides du premier pilier de la politique agricole commune, afin que les agriculteurs puissent toucher des aides.