Intervention de Jean-Jacques Filleul

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation fiscale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, qui sont présents dans tous les champs de la protection sociale.

De plus en plus souvent, les services fiscaux notifient à ces établissements et services associatifs des assujettissements à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, alors même que des établissements publics sociaux, médico-sociaux et de santé bénéficient d’une exonération pour des activités similaires.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, bénéficie aux maisons de retraite et services à domicile privés de statut commercial, mais les structures privées non lucratives du même secteur en sont écartées, alors qu’elles participent au financement de ce crédit d’impôt via l’augmentation des taux de TVA, qu’elles ne récupèrent pas.

De plus, elles sont écartées des dispositifs du crédit d’impôt recherche et du crédit d’innovation alors que les établissements de santé privés de statut commercial en bénéficient.

Les mêmes activités sociales et médico-sociales gérées par des centres communaux d’action sociale sont exonérées à la fois de TVA et de la taxe sur les salaires – c’est une charge fixe, acquittée quelle que soit la situation budgétaire –, tout en pouvant accéder au Fonds de compensation pour la TVA au titre de leurs investissements.

Au regard de toutes ces distorsions, difficilement compréhensibles, il semble nécessaire qu’un réajustement fiscal soit effectué au bénéfice du secteur privé non lucratif.

Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux incompréhensions légitimes de ces établissements et services, ainsi qu’à leur demande d’un traitement fiscal plus équitable.