Intervention de Christian Eckert

Monsieur le sénateur, votre question porte sur la situation des structures privées non commerciales du secteur social ou médico-social. Vous estimez qu’elles subissent une injustice dans leur traitement fiscal.

Tout d’abord, je souhaite relativiser votre diagnostic : en effet, si des structures du même secteur professionnel peuvent bénéficier, notamment, du CICE, elles sont par ailleurs soumises aux trois impôts commerciaux : l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Le champ d’application des impôts locaux, en particulier de la taxe foncière, ne dépend pas des conditions d’exercice d’une activité. Je reste en outre réservé quant à l’idée de priver les collectivités territoriales de ressources fiscales propres. Pour cette raison, les exonérations de structures privées dans ce domaine sont laissées à la responsabilité de ces collectivités. C’est ainsi que l’article 92 de la loi de finances pour 2016 permet aux collectivités territoriales d’exonérer des maisons de santé pluriprofessionnelles sur leur propre initiative.

En outre, il faut éviter de laisser entendre qu’aucune mesure n’aurait été prise en faveur de l’économie sociale et solidaire. En effet, voilà bientôt deux ans, une baisse du montant de la taxe sur les salaires que paient les structures non lucratives a été instaurée. Cet abattement a ainsi été porté de 6 000 euros à 20 000 euros, puis revalorisé en 2015 à 20 262 euros.

Une telle mesure représente un effort de 314 millions d’euros pour le budget de l’État. Les associations en bénéficient à compter du 1er janvier 2014. Cela a permis d’exonérer environ 40 000 structures et d’alléger le coût de cette taxe pour 20 000 autres. Le CICE a donc trouvé son pendant dans l’économie sociale et médico-sociale.

Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est conscient de l’importance du sujet. À plusieurs reprises, le Président de la République a évoqué la possibilité de transformer le CICE en allégements de cotisations sociales. Le Gouvernement travaille à cette mutation. Je ne suis pas en mesure d’en préciser aujourd’hui l’ampleur et le calendrier.

Soyez assuré qu’un dispositif plus général en matière d’allégement de cotisations sociales couvrirait le champ de l’économie sociale et solidaire, dont vous avez légitimement évoqué la situation. Une réponse serait alors apportée à la préoccupation que vous avez exprimée.