Intervention de Sylvie Robert

La loi du 4 janvier 2002 relative à la création des établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, répondait à un désir de culture et à une volonté politique singulièrement forte.

Créés pour structurer le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes, les EPCC sont au service de la décentralisation culturelle. Uniques dans leur objet, ils sont la traduction juridique de la spécificité de notre modèle français, rappelée par les articles 103 et 104 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Lors de l’examen de ce texte, nous avons acté que la culture serait une compétence partagée entre l’État et les différentes collectivités.

Ainsi, en un peu plus d’une dizaine d’années, les EPCC se sont rapidement développés, si bien qu’il en existe près d’une centaine aujourd’hui. Ils maillent le territoire et couvrent l’ensemble du champ culturel : il s’agit tantôt d’opéras, de musées, de théâtres, mais aussi d’écoles supérieures d’art, de centres culturels de rencontres ou d’espaces de vie et de découverte mêlant patrimoine, arts visuels et spectacle vivant.

Pour autant, leur essor s’est accompagné de nouveaux défis, en particulier dans le contexte économique actuel, particulièrement contraint. Ainsi, sur le plan fiscal, deux évolutions pourraient être salvatrices et sécuriser tant le fonctionnement que la gestion de ces établissements publics.

D’une part, en vertu de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, un EPCC dont l’État est membre ne peut pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée concernant les travaux d’investissement qu’il mène en qualité de maître d’ouvrage. Or cette impossibilité se révèle parfois un obstacle à la transformation de structures culturelles en EPCC. Autrement dit, soit l’EPCC se prive de la participation de l’État, soit il prend le risque d’opérer dans un cadre juridique inapproprié, donc contestable.

D’autre part, l’article 231 du code général des impôts fixe les conditions d’assujettissement à la taxe sur les salaires. En l’état, hormis les établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation, qui organisent des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat, tous les EPCC, quel que soit leur objet, doivent s’acquitter de cette taxe. Bien souvent, elle représente une charge assez importante pour ces organismes et pénalise les collectivités désireuses de coopérer entre elles.

Par conséquent, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d’élargir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, aux EPCC dont l’État est membre et si vous pourriez prévoir d’exonérer l’ensemble des EPCC de la taxe sur les salaires. Ces deux mesures seraient véritablement porteuses d’un nouvel élan en faveur de la culture sur notre territoire, qui en a bien besoin aujourd’hui.