Intervention de Christian Eckert

Madame la sénatrice, j’ai pris connaissance avec intérêt de votre question relative aux conditions d’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement réalisées par les EPCC.

Vous m’interrogez sur l’élargissement du FCTVA, alors que, lors de l’examen des textes financiers de l’automne dernier, de nombreux amendements en discussion visaient à en étendre l’assiette. Certains de ces amendements ont même été adoptés ; même s’ils ne concernent pas le domaine que vous évoquez, ils représentent une dépense importante pour notre budget.

Plus précisément, vous souhaitez connaître la position du Gouvernement quant à l’éligibilité au FCTVA des EPCC dont l’État est membre.

L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des personnes publiques bénéficiaires du FCTVA, au rang desquelles figurent notamment les communes, leurs groupements, les départements et les régions. Par extension, aux termes de l’article précité, les EPCC ne sont donc pas, par principe, exclus du bénéfice du FCTVA, dès lors que tous leurs membres y sont éligibles et que leur activité n’est pas assujettie à la TVA. Tel n’est pas toujours le cas, notamment en ce qui concerne les EPCC comprenant parmi leurs membres l’État ou des établissements publics nationaux, organismes non recensés et qui ne sont pas éligibles au FCTVA.

Par ailleurs, le Gouvernement n’envisage pas, et je pense qu’il ne faut pas l’envisager, de rendre éligibles au FCTVA, par une modification du code général des collectivités territoriales, les EPCC dont un des membres n’est pas éligible.

Tout d’abord, le FCTVA est exclusivement destiné à bénéficier au secteur public local. On trouverait là l’occasion d’en faire un usage nouveau et de créer un précédent.

Ensuite, cet élargissement des conditions d’éligibilité introduirait une discrimination envers les autres établissements publics, ce qui ne manquerait pas de susciter à terme de nouvelles demandes d’élargissement. Celles-ci ne pourraient être satisfaites qu’en compromettant l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.

L’autre partie de votre question portait sur la taxe sur les salaires. Je ferai sensiblement le même raisonnement. Certes, je comprends bien l’intérêt d’une telle exonération du point de vue d’un établissement donné. Mais nous ne pouvons pas établir de démarcation claire, conforme à nos raisonnements et principes habituels, sans aboutir à une exonération massive de cette taxe. Vous le comprendrez, dans le cadre de mes fonctions, je ne peux pas souhaiter une telle évolution.

Je n’oublie pas les demandes de chiffrages que vous m’avez adressées. Je vous répondrai rapidement sur ce point, qui est en cours d’étude par mes services.