Intervention de Christian Eckert

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Martine Pinville, qui, retenue ce matin, m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le Gouvernement mène depuis 2012 une action résolue de simplification de la vie des entreprises et de nos concitoyens. Ce « choc de simplification » annoncé en 2013 par le Président de la République a permis d’arrêter un programme de simplification qui comportait 325 mesures en faveur des entreprises, dont 54 % sont effectives à ce jour. Ce programme a été complété le 3 février 2016 par 90 nouvelles mesures en faveur des entreprises.

Un certain nombre de ces 415 mesures visent à simplifier les obligations applicables aux locaux ou à l’activité des artisans, des commerçants et des très petites entreprises.

Permettez-moi d’en évoquer quelques-unes : la simplification des obligations d’affichage dans les hôtels-cafés-restaurants ; la mise en place d’un règlement sanitaire unique dans l’hôtellerie-restauration ; la suppression de la déclaration des congés d’été des boulangeries auprès des préfectures ; l’assouplissement des conditions d’information du consommateur sur les allergènes dans la restauration ; l’adaptation des règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public, les ERP, comprenant notamment la possibilité d’installer des rampes amovibles dans les ERP existants.

Le Gouvernement a également souhaité canaliser le flux de nouvelles réglementations et mieux prendre en compte leur impact sur les entreprises. Afin d’atteindre ces deux objectifs, plusieurs principes ont été instaurés.

Il s’agit, tout d’abord, du gel de la réglementation ou moratoire des normes, avec la règle : « une norme créée, une norme supprimée ou allégée ». Ainsi, toute proposition de texte réglementaire nouveau doit s’accompagner d’une simplification correspondante.

Ensuite, les dates communes d’entrée en vigueur permettent aux entreprises de mieux anticiper les évolutions réglementaires qui leur sont applicables.

Enfin, la lutte contre la surtransposition vise à écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d’application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu’implique strictement la mise en œuvre de la norme juridique de rang supérieur.

J’évoquerai également le « test PME », outil de consultation des entreprises, qui vise à évaluer de manière qualitative les impacts de projets de réglementation auprès d’un échantillon de PME et permet ainsi de renforcer l’évaluation préalable des projets de textes réglementaires.

Le programme de simplification est régulièrement enrichi et suivi par le conseil de la simplification pour les entreprises. Les problématiques auxquelles les TPE sont confrontées y sont pleinement prises en compte, notamment dans le cadre des ateliers participatifs mis en place pour formuler des propositions de simplification.