Intervention de Christian Eckert

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir, vous aussi, excuser l’absence de ma collègue Martine Pinville, qui ne peut pas être présente ce matin.

Le Gouvernement s’était engagé à reformer le FISAC. Cet engagement a été tenu. Ce dispositif passe d’une logique du guichet, où tous les dossiers éligibles étaient mis en attente de financement, à une logique d’appel à projets, où les meilleurs dossiers sont sélectionnés, dans la limite des crédits disponibles.

Cette nouvelle formule répond aux critiques de la Cour des comptes. Dans son rapport adressé au Gouvernement en 2014, elle jugeait les délais de traitement et les modalités de financement inappropriés.

Avec la logique précédente, nous avions accumulé de trop nombreux dossiers non financés, sans aucune priorité. Notre action est donc désormais tournée de manière prioritaire vers la réalisation des projets ayant un effet direct et immédiat sur les entreprises et la dynamique économique de proximité.

Par ailleurs, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a ouvert la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans les contrats de revitalisation artisanale et commerciale dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la monoactivité, au détriment des commerces et services de proximité.

Cet outil, qui est désormais à la disposition des élus, comprend notamment la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics, comme des sociétés d’économie mixte, ou à l’intercommunalité. Le texte prévoit également la possibilité d’allonger le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location-gérance, le délai passe de deux ans à trois ans. Les contrats de revitalisation commerciale et artisanale permettent ainsi aux élus de préempter des locaux pour réimplanter des commerces de proximité.

Afin de répondre à l’enjeu de revitalisation des commerces en centre-ville, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’égalité des territoires, et Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce et de l’artisanat, ont lancé vendredi 5 février une mission ayant pour objet d’identifier l’ensemble des causes qui expliquent de telles difficultés – elles sont nombreuses – et d’expertiser l’efficacité des outils disponibles. Les conclusions de cette mission, confiée à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, seront rendues au plus tard au mois de juin 2016.

Vous avez complété votre question par un certain nombre d’autres sujets, dont le compte pénibilité. Certains de mes collègues pourront utilement vous répondre à cet égard en d’autres circonstances.