Intervention de Christian Eckert

Depuis 2012, nous avons promu l’échange automatique d’informations et de renseignements relatifs aux comptes financiers des particuliers, ce qui s’est traduit par un accord entre les pays de l’OCDE au mois d’octobre 2014. À ce jour, cinquante-sept États se sont engagés à le mettre en œuvre pour 2017. Cet accord a été rendu obligatoire pour tous les pays européens par la directive du 9 décembre 2014, qui a été transposée par la France via la loi de finances rectificative pour 2015, qui a été adoptée voilà un peu plus d’un mois.

Les banques vont ainsi devoir identifier et transmettre automatiquement à l’administration fiscale les comptes détenus en France ou à l’étranger par les contribuables. Nous sommes actuellement en train de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au sein non seulement de l’administration fiscale, mais aussi des banques, pour que ces échanges puissent commencer le plus rapidement possible, en tout cas en 2017 comme prévu.

Surtout, avant même l’entrée en vigueur de ces dispositions, nous assistons en ce moment à un mouvement massif de régularisation de ces avoirs, car les contribuables et les banques étrangères savent désormais que l’ère de l’opacité est derrière nous. Le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, a déjà permis de recouvrer 1, 9 milliard d’euros en 2014 et 2, 65 milliards d’euros en 2015. Étant donné le très grand nombre de dossiers qui continuent d’affluer, nous anticipons encore 2, 4 milliards d’euros de recettes pour l’année prochaine.

Ces nouvelles recettes nous ont permis de baisser l’impôt des contribuables les plus modestes. Nous avons ainsi une fiscalité plus juste, supportée par chacun en fonction de ses capacités contributives, et non pas de sa capacité à dissimuler son argent. Au total, sur la durée du quinquennat, nous aurons mis fin au secret bancaire.

Vous avez évoqué les agissements d’un certain nombre de banques. Vous n’êtes pas sans savoir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui est une autorité administrative indépendante, prononce un certain nombre de sanctions pour assurer le contrôle du fonctionnement des banques françaises et des banques étrangères ayant une activité en France.