Intervention de Yannick Botrel

Sollicité par plusieurs communes de mon département, les Côtes-d’Armor, lors de la rentrée scolaire dernière, je voulais évoquer l’absence de prise en charge par l’État, au titre du décret Hamon, des dépenses des communes inhérentes à la mise en œuvre des dispositifs des temps d’activités périscolaires, les TAP, dans les établissements privés sous contrat d’association.

Alors qu’un certain nombre d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avaient mis en œuvre avec les communes des dispositifs TAP dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la non-éligibilité des dépenses inhérentes au titre du fonds de soutien a créé une inégalité de traitement, qui semblait contestable ou, du moins, qui pénalisait les communes concernées. Or celles-ci sont déjà lourdement impactées par la situation budgétaire contrainte que nous connaissons.

Je m’interrogeais donc sur les raisons d’une telle non-éligibilité au fonds de soutien des communes pour ce qui concerne les établissements privés sous contrat d’association. Quoi qu’il en soit, nous avons voté en loi de finances pour 2016 l’élargissement de cette disposition aux établissements privés sous contrats d’association. Ma question pourrait donc de prime abord paraître caduque.

Toutefois, après consultation des communes m’ayant sollicité, il me semble opportun que certains points puissent être précisés. Pouvez-vous confirmer que l’ensemble du dispositif est à ce stade opérationnel, monsieur le secrétaire d’État ? De plus, comment envisagez-vous de traiter la période qui va du mois de septembre 2015 à l’adoption du projet de loi de finances pour 2016 ? En clair, la mesure sera-t-elle rétroactive ?