Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est conscient de la nécessité de soutenir l’investissement public local, qui représente plus de 70 % de l’investissement public et contribue à soutenir la croissance.

Vous vous inquiétez de la situation de certaines collectivités territoriales, qui souscrivent des lignes de trésorerie, afin de pallier des décalages ponctuels de trésorerie ou de préfinancer des subventions à venir.

Vous proposez la mise en œuvre d’un assouplissement des règles de gestion de ces produits de court terme permettant aux collectivités de surseoir au remboursement d’une ligne de trésorerie à la clôture de l’exercice, si elle a obtenu un accord de subvention dont le versement est différé.

Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités locales, l’emprunt et les crédits de trésorerie obéissent à des régimes budgétaire et comptable différenciés.

Les lignes de trésorerie, dont la durée d’utilisation ne peut pas excéder une année, n’entrent pas dans le calcul de l’équilibre budgétaire et ne sont pas non plus soumises à l’obligation de remboursement à la clôture de l’exercice budgétaire. Il n’est donc pas nécessaire d’envisager un assouplissement de leurs règles de gestion.

Pour autant, le Gouvernement a pris des mesures de soutien à l’investissement, qui répondent à votre préoccupation. En 2015, la Caisse des dépôts et consignations a proposé aux collectivités de préfinancer à taux zéro leurs remboursements du FCTVA.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité créer un fonds de un milliard d’euros pour soutenir, en 2016, l’investissement des communes et intercommunalités, fonds dont les crédits d’engagement ont d’ores et déjà été délégués aux préfets de région. Il appartient à ces derniers de les répartir en concertation avec les élus régionaux, départementaux et, bien entendu, communaux.