Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, conformément à la décision n° 25 du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, la DGCL ne commercialise plus le CD-ROM contenant le fichier DGF. Les données correspondant aux attributions au titre de la DGF, ainsi qu’aux attributions et contributions au titre des fonds de péréquation figurent en effet aujourd’hui sur le site internet de la DGCL.

L’article 28 de la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 prévoit qu’une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l’année. Elle détaille les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet au titre de l’année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l’État ou par des crédits inscrits au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres. Elle présente de manière distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre.

La refonte du site internet de la Direction générale des collectivités locales a permis de rénover l’information apportée aux collectivités. Ce site permet en effet désormais d’accéder, pour chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et chaque région, aux montants versés au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement, ainsi qu’aux attributions et contributions au titre des fonds nationaux de péréquation. Dans l’onglet Dotations en ligne, il est possible de consulter la fiche individuelle de chaque collectivité ou l’ensemble de la répartition pour chaque dotation et l’ensemble de la répartition de chaque fonds.

Par ailleurs, on peut aussi accéder aux principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition des fonds nationaux de péréquation et des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ces principaux critères physiques et financiers sont consultables pour l’ensemble des collectivités territoriales en format CSV dans l’onglet Critères de répartition des dotations.

Sur ce site sont également indiquées les modalités de répartition des dotations et des fonds de péréquation. Dans l’onglet Notes d’information sur la répartition des dotations sont regroupées les circulaires présentant, pour chaque dotation, les règles de répartition, expliquant ainsi les montants attribués ou prélevés pour chaque collectivité territoriale.

Enfin, ce site rénové permet d’analyser sur plusieurs années les évolutions des montants de la DGF ou des fonds nationaux de péréquation.

Il est aussi possible de consulter l’ensemble de la répartition de chaque dotation ou de chaque fonds national de péréquation au titre des années précédentes.

Ces données sont téléchargeables.