Intervention de Rémy Pointereau

Madame la ministre, ma question porte sur les zones d’aménagement concerté, les ZAC.

Comme vous le savez, l’article L. 122-3 du code de l’environnement, issu de l’article 161 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, prévoit la modification, par un décret en Conseil d’État, du cadre réglementaire applicable aux études d’impact nécessaires à la réalisation des zones d’aménagement concerté.

L’avis émis par l’autorité environnementale sur l’étude d’impact préalable à la création de la zone pourra ainsi tenir lieu d’avis pour les études d’impact afférentes aux acquisitions foncières, aux travaux et aux ouvrages réalisés au sein de la zone.

Cette disposition, adoptée par le Sénat, est évidemment la bienvenue. Elle permettra d’alléger les normes dans un domaine, l’urbanisme, dont la simplification est jugée prioritaire par deux tiers des élus locaux, consultés en ligne en 2014. Elle contribuera également à revaloriser le dispositif des ZAC, qui a largement perdu de son attractivité depuis les années quatre-vingt-dix, du fait, entre autres, de la prolifération normative.

Vous savez aussi que plusieurs études d’impact sont aujourd’hui requises lors de la mise en œuvre des ZAC : la première pour leur création ; les autres pour les travaux, ouvrages et aménagements réalisés en leur sein.

Au total, le cumul des études d’impact conduit à porter les délais de création des ZAC à vingt-cinq mois dans le meilleur des cas, et entre trois et cinq ans en pratique.

Cette situation, insatisfaisante, a été dénoncée à plusieurs reprises, d’abord dans un rapport de 2013 signé par MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, ensuite dans le rapport que M. Jean-Pierre Duport a présenté au Premier ministre au mois mars 2015.

Afin de faciliter le recours aux ZAC, il me paraît essentiel que le décret prévu à l’article L. 122-3 du code de l’environnement soit pris dans les meilleurs délais.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’échéance envisagée pour son édiction par le Gouvernement.

Je voudrais également que vous m’en précisiez le contenu, madame la ministre. Il me semble indispensable d’accorder aux collectivités territoriales le cadre réglementaire le plus favorable possible, dans la limite évidemment des exigences européennes.

Trois questions ont particulièrement retenu mon attention.

D’abord, toutes les ZAC pourront-elles avoir recours à ce dispositif sans que des conditions particulières ne soient opposées à certaines d’entre elles ?

Ensuite, toutes études d’impact entreront-elles dans le champ de ce dispositif, sans distinction selon la catégorie des travaux ou des aménagements ?

Enfin, l’autorité environnementale pourra-t-elle dispenser les ZAC de certaines évaluations environnementales ou se limitera-t-elle à émettre un avis unique sur toutes les études d’impact dont elle continuera d’exiger la production ?