Intervention de Sylvia Pinel

Comme vous le rappelez, monsieur le sénateur, l’article L. 122-3 du code de l’environnement prévoit la fixation par décret en Conseil d’État des conditions dans lesquelles l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact d’une zone d’aménagement concerté peut également tenir lieu d’avis pour les études d’impact obligatoires des opérations comprises à l’intérieur de cette même ZAC, comme les acquisitions foncières, les travaux ou les ouvrages et équipements.

Cette disposition, introduite par la loi ALUR, a pour objectif de simplifier les procédures pour les porteurs de projets, en évitant de cumuler plusieurs demandes d’avis sur plusieurs études d’impact, pourtant réalisées pour un même projet d’ensemble. Il est en effet primordial, dans le contexte que nous connaissons, de faciliter la réalisation des projets, notamment ceux qui concernent des constructions de logements.

Mais j’ai souhaité aller plus loin en matière de simplification, notamment en permettant que l’étude d’impact globale de la ZAC vaille également étude d’impact pour les projets inscrits dans cette même zone, dès lors qu’elle est assez précise et détaillée.

Cette mesure, issue du travail mené dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l’environnement qui a été piloté par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, est reprise dans une habilitation, inscrite dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

Le texte est en cours de préparation et devrait être publié d’ici à la fin du premier semestre 2016. Il contiendra un dispositif plus opérationnel, complémentaire des dispositions de l’article L. 122-3, sur lequel vous m’interrogez.

Cette ordonnance et son décret d’application permettront ainsi aux porteurs de projet des travaux et ouvrages réalisés au sein d’une ZAC d’être exonérés d’études d’impact dès lors que celle de la ZAC aura précisément évalué les conséquences de ces travaux. Nous travaillons à la partie réglementaire en parallèle, en vue d’une publication pratiquement concomitante.

Ces dispositions permettront de redonner à l’outil ZAC son véritable rôle d’ensemblier et, ainsi, d’accélérer les projets de construction sans réduire l’attention portée aux impacts environnementaux.

Tout comme ce qui est aujourd'hui possible en matière de procédure intégrée pour le logement, les mesures nouvelles seront également source d’économie de temps et d’argent pour les maîtres d’ouvrage, privés comme publics.

Enfin, les simplifications s’inscrivent de manière plus globale dans le plan de relance que nous avons présenté avec le Premier ministre en faveur de la construction.